CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

(Applicables à compter du 01/01/2023)

1 – CHAMP D’APPLICATION : 

Toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après, le « Client ») à la société SC-Web, Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro 947 776 571 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, dont le siège social est sis 4 rue Raiffeisen 67870 Bischoffsheim (France), et représentée par son Gérant en exercice, (ci-après (« SC-Web » ou le « Prestataire ») pour des prestations de services (ci-après, les « Services »), implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de vente (CGV). Le devis préalable, le contrat, ou le bon de commande accompagné des CGV constituent ensemble le contrat de fourniture avec le Client (ci- après, le « Contrat ») et prévalent sur toutes conditions émanant du Client et sur tous autres Documents non acceptés expressément par SC-Web. Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes conditions. Les caractéristiques principales du Service conclu, sont présentées sur le devis préalable, le contrat ou le bon de commande. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales de Vente sont remises au client au même moment que le devis préalable, le contrat, le bon de commande ou sur simple demande. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés.

2 – COMMANDES
2.1 Pour être prises en compte, les commandes doivent préciser notamment la quantité des services vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de la ou des prestation(s).
2.2 Les commandes ne sont définitives qu’après la transmission du bon de commande, contrat d’entretien annuel ou devis préalable signé par email, courrier ou remise en main propre à la société SC-Web.
2.3 Les devis établis par la société SC-Web sont valables pendant une durée de 15 jours sauf mention contraire stipulée sur le devis.
2.4 La commande sur devis n’est considérée comme définitive par SC-Web qu’après le versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande.
2.5 Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par SC-Web que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique ou courrier postal à SC-Web, 14 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
2.6 Si SC-Web n’accepte pas la modification, les acomptes versés ne seront pas restitués.
2.7 Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
2.8 SC-Web se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.9 Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Prestataire.

3 – PRIX
3.1 Les services sont fournis aux prix en vigueur selon le devis établi par le Prestataire exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
3.2 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Un acompte correspondant à 50% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dits Services, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations de services » ci-après, par : -espèces, -chèque bancaire, -carte bancaire où -virement bancaire.
4.2 S’agissant des « contrats », le prix est payable selon les conditions précisées dans le contrat d’entretien. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : – Par chèque bancaire. – Par virement bancaire. – Par carte bancaire. – Par prélèvement SEPA Il sera renouvelable annuellement par tacite reconduction et son prix pourra être révisé annuellement par le Prestataire pour un montant ne pouvant excéder 3% de la valeur totale du contrat. Il pourra être résilier par l’une des Parties, par courrier recommandé avec avis de réception, 2 mois avant la date d’échéance du contrat (cachet de la poste faisant foi).
4.3 En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
4.4 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
4.5 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur l’échéancier du contrat d’entretien ou la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES
5.1 Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations d’hébergement web, de création de sites web, ou tout autre service relevant du domaine de l’informatique seront fournis selon les modalités prévues dans le devis préalable, le contrat d’entretien ou le bon de commande dans un délai maximum prévu dans ce dernier, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions qui y sont prévues.
5.2 Le Prestataire s’engage à faire tout ce qui est possible pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de résultats et dans les délais ci-dessus précisés.
5.3 Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.4 L’identification du Prestataire est la suivante : -Nom – Dénomination : SC-Web, -Forme sociale : Entreprise Individuelle, -Siège social : 4 rue Raiffeisen 67870 ischoffsheim, -Numéro d’immatriculation : 947 776 571 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne.
5.5 Le client s’engage à permettre au Prestataire de réaliser ses missions et notamment, donner et faciliter l’accès au lieu de réalisation de la prestation ; permettre un accès à l’enregistrement de nom de domaine, enregistrement DNS, base de donné, local spécifique (liste non exhaustive). De plus, il devra indiquer tous les risques et dangers que pourrait rencontrer le Prestataire et dont il aurait connaissance. Attention : le devis sera établi sous réserve de découverte de vices cachés ou autres désordres existant. Dans cette situation, le Prestataire se réserve le droit de modifier le devis. Il devra informer sans délai le Client de sa découverte et du montant du devis modifié.
5.6 A défaut de stipulation contraire dans le devis préalable, le contrat d’entretien annuel ou le bon de commande, le paiement du premier loyer vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les services sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les services. En présence d’un procès-verbal de réception, les services et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

6 – DROIT DE RETRACTATION
6.1 Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
6.2 Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire ci-dessous, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 4 rue Raiffeisen 67870 Bischoffsheim ou un mail à info@scweb.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
6.3 Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
6.4 Dans le cas d’un contrat de prestation de services or ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le CLIENT a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, il doit payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le Prestataire de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
7.1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de
conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette garantie sera notamment exclue si s’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué,
7.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services.
7.3 Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
7.4 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas de dommages causés par des travaux réalisés en raison de la vétusté des installations du Client. 
7.5 SC-Web ne pourra pas être tenue responsable des données, contenue, éventuels piratage des site web ou application mise en place chez un client ou encore les mise en conformités légales au cours du temps

8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 
SC-Web est responsable du traitement des données personnelles des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés du Client, entrant en contact avec elle au nom et pour le compte du Client (ci-après les « Personnes Concernées »), aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la gestion de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges. Les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d’effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d’introduire une réclamation devant la CNIL. Le Client s’engage à communiquer, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, aux Personnes Concernées, les informations contenues dans le présent article et dans la politique de confidentialité de SC-Web qui est mise à sa disposition et peut lui être adressée par email sur simple demande à tout moment. Le Client s’engage à indemniser SC-Web de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’un manquement du Client à ses obligations. 

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Client autorise la société SC-Web à réaliser et communiquer au public, des photos du ou des Services, objet de la prestation commandée, avant et après la réalisation de cette dernière, à des fins de promotion commerciale, pendant sans limite de temps, à compter de la fin de leurs réalisations.

10 – IMPREVISION En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

11 – FORCE MAJEURE
11.1 La société SC-Web est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi. La société SCWeb ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s’entend ici des conséquences de tout événement indépendant de la volonté de la société SC-Web susceptible d’affecter l’exécution du Contrat tel que les intempéries, les catastrophes naturelles, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. 
11.2 Le Client sera informé de toute impossibilité pour SC-Web de respecter ses obligations du fait d’un cas de force majeure dans les meilleurs délais et pourra, selon les circonstances, soit annuler les commandes en cours, soit en suspendre l’exécution sans que le Client puisse réclamer une indemnisation ou qu’il puisse annuler les commandes concernées.

12 -TOLERANCE
Le fait, pour l’une des parties, de tolérer un manquement aux CGV et/ou au Contrat ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée et l’importance de cette tolérance, comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

13 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
13.1 Les CGV et, de manière générale, toutes commandes passées à SC-Web sont soumises à la Loi française.
13.2 Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; -en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; -les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, -les informations relatives aux garanties légales et contractuelles
et à leurs modalités de mise en œuvre ; -la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; -les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. -les moyens de paiement acceptés. -la signature d’un devis, d’un contrat ou d’un bon de commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.